Le congé de solidarité familiale permet de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie. On considère qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Sa durée maximale est de trois mois mais renouvelable une seule fois. Le congé est en principe pris en continu, mais, avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période à temps partiel.
Le contrat de travail est suspendu durant le congé. Le congé n’est pas rémunéré. Ce congé est de droit si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier : il ne peut donc pas être reporté ni refusé par l’employeur. Il est possible de toucher l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsque l’on prend un congé de solidarité familiale.
À l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié ou le fonctionnaire retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Peut en bénéficier un salarié ou un fonctionnaire souhaitant s’occuper d’un proche (parent, frère ou sœur, la personne partageant son domicile…) en fin de vie.
Pour un salarié du privé
Le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé contenant les informations suivantes :
- la volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,
- la date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, une demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé.
- un certificat médical, établi par un médecin qui atteste que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Pour un fonctionnaire
Le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite. La demande doit préciser :
- le nombre de journées d’allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d’un temps partiel,
- le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale dont elle relève.
La demande doit être accompagnée d’une attestation du médecin de la personne accompagnée.
