La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement réforme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile afin de l’améliorer :
- en donnant plus d’aide à ceux qui en ont besoin,
- en diminuant la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l’APA,
- en prenant mieux en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants.
La réforme de l’APA à domicile entre en vigueur le 1er mars 2016.
Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin
Les plans d’aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile, afin de donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin. Ces nouveaux plafonds pourront permettre de financer de nouvelles aides (aides techniques, accueils temporaires, aides à domicile…) pour les quelques 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aide est actuellement au plafond.
Diminuer la participation financière des bénéficiaires de l’APA
Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.
Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants
Une évaluation des besoins plus poussée
L’équipe médico-sociale APA du département en charge de l’évaluation à domicile va :
- évaluer le degré d’autonomie du demandeur sur la base de la grille AGGIR,
- évaluer la situation et les besoins du demandeur (son mode de vie, ses conditions d’habitat, l’implication de son entourage…) et de ses proches aidants (besoin d’être informé, conseillé, soutenu, d’avoir du temps libre…).
Cette évaluation doit permettre :
- de diversifier le contenu du plan d’aide au-delà des heures d’aide à domicile et d’identifier l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire.
- d’élaborer une proposition de plan d’aide indiquant : la nature des aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, le nombre de journées passées en accueil de jour, les aides techniques, les travaux d’adaptation du logement ; le coût de ces aides ; la participation financière laissée à la charge de la personne ; le montant de l’APA.
- d’identifier les autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant, non prises en charge par l’APA.
L’évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide, de mobiliser l’ensemble des possibilités de financement et ne pas cantonner le plan d’aide APA uniquement au financement d’aide à domicile. La loi renforce par ailleurs le droit à l’information des demandeurs de l’APA et de leurs proches. L’équipe médico-sociale APA du département devra présenter l’ensemble des solutions adaptées existantes aux alentours pour être aidé à domicile.
Une attribution automatique des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les personnes en grande perte d’autonomie
La demande de cartes d’invalidité et de cartes européennes de stationnement peut désormais se faire à compter du 1er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d’APA. L’attribution de ces cartes sera automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu’elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d’APA. Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus importants.
La carte européenne de stationnement et la carte d’invalidité sont gratuites et permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements :
- La carte européenne de stationnement permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu’il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu’un d’autre.
- La carte d’invalidité permet à son titulaire et à la personne qui l’accompagne d’obtenir une priorité d’accès : aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, dans les files d’attente.
- La carte d’invalidité permet également de bénéficier de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La carte d’invalidité permet d’avoir une demi-part supplémentaire pour la déclaration d’impôts.
