Continuité de service
Les remplacements sont systématiquement assurés en accord avec le client. Conseil, évaluation et accompagnement : à tout moment vous pouvez solliciter votre référent pour un soutien, une écoute, un accompagnement.
Personnes de confiance
Vous avez la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des dispositions de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles, si vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits, ou pour vous accompagner dans vos démarches. Notre personnel est également sensibilisé et formé à la prévention de la maltraitance selon les principes déterminés.
Traitement des litiges
Nos procédures internes prévoient une gestion efficace des réclamations. votre référent mettra tout en œuvre pour les régler. La Direction reste à vote disposition pour vous aider à faire valoir vos droits et traiter tout désaccord.
Liste des personnes qualifiées
À défaut de solution trouvée dans le cadre d’une réclamation, l’organisme gestionnaire propose au bénéficiaire âgé ou handicapé, de présenter sa réclamation devant la commission nationale de médiation, ou les personnes qualifiées, aux fins de traitement amiable, et ce sans préjudice de la possibilité pour celui d’engager d’autres actions légales. Vous pourrez choisir une personne sur la liste prévue à l’article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental, lorsque cette liste existe : cf Arrêté Préfectoral
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
