Un plafond de 12000€ par an et par foyer fiscal, majoré de 1500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15000€.
Ce montant étant porté à 20000€ pour les personnes handicapées ayant besoin d’une tierce personne, pour les personnes les ayant à leur charge et pour les enfants handicapés.
Étant précisé que pour certaines activités, ces plafonds sont limités par an et par foyer fiscal de :
500 € pour les prestations de petit bricolage,
3 000€ pour l’assistance informatique/internet,
5 000 € pour les petits travaux de jardinage.
Les aides fiscales ne s’appliquent que sur le reste à charge
Toutes aides/participations perçues au titre des prestations doivent être déduites du montant des dépenses déclarées : participation sur les CESU préfinancés, prise en charge par un organisme financeur (Conseil Départemental, caisse de retraite…).
Cas particulier : le crédit d’impôt s’applique aussi pour des sommes supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; mais dans ce cas, ne peut être déduite la pension alimentaire versée à cet ascendant.
Le crédit d’impôt s’applique dès lors que le contribuable est non-imposable. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué en fin d’année suivante. Sont exclues de la prétention au crédit d’impôt, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant.
La défiscalisation correspond à 50% du montant total des prestations de l’année passée et acquittée. Ce montant est à indiquer sur le document rattaché à votre déclaration de revenus (CERFA N° 15637*02) case 7 DB.
